CGV reconversion professionnelle

Article 1 – MANDAT DE LA SOCIETE

Le Client mandate la Société Auto Consultant aux fins de réaliser une mission de recrutement et de formation dans le cadre du lancement d’une Business Academy ou d’une Tech Academy. Ce mandat implique, pour son accomplissement, toutes initiatives nécessaires laissées à Auto Consultant.

Article 2 – MISSION

La proposition de mission, effectuée en collaboration entre Auto Consultant et le Mandant, servira de base à l'exécution du présent contrat.
Les opérations du mandat comprennent :

La description par le Mandant du poste disponible dans son entreprise, cette proposition ne pouvant être considérée comme une analyse du poste à pourvoir réalisée par Auto Consultant
La conception et la rédaction des annonces prévues par le Mandant dans la présente mission, les coûts des parutions restant à la charge du Mandant et facturés séparément
L’examen des réponses à ces annonces permettant la première sélection, la correspondance avec les candidats
La constitution des dossiers de candidature pour les candidats présentés au Mandant
L’extraction de candidatures dans les bases de données d’Auto Consultant
L’approche des candidats sur réseaux sociaux et full web
L’extraction de candidatures dans les CVthèques liées aux abonnements de communication sur Internet
L’expédition des dossiers de candidature au Mandant pour les candidats présélectionnés par Auto Consultant
Les visio-entretiens et tests comportementaux pour les candidats validés en premier entretien par le Mandant
En cas d’arrêt du candidat à son initiative ou à l’initiative du client et ce pendant la période de formation, le renouvellement sera gratuit sur une autre session ou possibilité d’ouverture d’une mission de chasse
En cas de recrutement direct de l’un des candidats, la tarification des honoraires s’appliquera et ce, à compter de la date de signature dudit contrat jusqu’à la fin de la période liée à la formation (cf planning préétabli)

Les dossiers de présentation communiqués au Mandant, ont un caractère confidentiel à l'égard des parties contractantes et il ne peut, en aucun cas, être fait usage des informations ainsi recueillies ou fournies à d'autres fins que celles du recrutement par le Mandant qui s'engage à une discrétion totale.

Le Mandant s'engage contractuellement à rencontrer les candidats pressentis dans les délais les plus brefs, et au plus tard huit jours après la réception des dossiers.

Article 3 - COMMUNICATION

Les opérations de communication comprennent :

La relation avec les supports médias sur Internet sélectionnés conjointement avec le Mandant
La conception, la parution et la gestion des annonces sur les sites Internet sélectionnés conjointement avec le Mandant, dans le cadre des abonnements proposés au Mandant par Auto Consultant.

Sauf demande expresse avant parution, le Mandant donne son accord par la présente sur les contenus des annonces à paraître et sur les informations à faire figurer sur les sites Internet, cet accord valant bon à tirer ou bon à insérer.

Article 4 – REGLEMENT FINANCIER DE LA MISSION

Les montants des honoraires, frais de formateur, frais de déplacement ou frais divers prévus au contrat seront réglés par le Mandant à Auto Consultant, selon les modalités de dates de facturation et de dates de règlement, sans qu’il puisse y être dérogé, pour quelque motif que ce soit.

Sachant que toute problématique relative aux délais de paiement des factures peut engendrer la remise en cause du dossier AFPR auprès de France Travail et POEI auprès de France Travail et de l’OPCO référent dans son ensemble.

Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

4.1 Annulation d’un besoin unique : Dans le cas où un besoin viendrait à être annulé sur la demande du Mandant et ; en fonction de l’avancement de la mission, les acomptes ne seraient pas remboursables. Dans tous les cas pour l’acompte de 25%, en cas de présentation de candidat (envoi de rapport) conservation de l’acompte de 50%.

4.2 Annulation ou report de Formation par le Client : En cas d'annulation de sa part, le Client doit informer le Prestataire par écrit. Les frais d'annulation seront appliqués comme suit :

Plus de 60 jours avant le début de la formation : remboursement intégral
Entre 30 et 60 jours avant le début de la formation : remboursement de 50%, ou transfert en tant qu’acompte s’il s’agit d’un report
Moins de 15 jours avant le début de la formation : aucun remboursement

4.3. Annulation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure. Dans ce cas, les frais de formation seront intégralement remboursés au Client.

La SA Auto Consultant acquitte la TVA au Trésor d’après ses encaissements. Conformément à l’article 33 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, une pénalité de retard pour paiement tardif calculée au taux de 0,75% sur le montant HT de la facture sera appliquée en cas de paiement au-delà des dates de règlement prévues au contrat, après simple mise en demeure par lettre recommandée.

Article 5 – RESPONSABILITE D'AUTO CONSULTANT

Auto Consultant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, les moyens étant mis en œuvre, conformément au descriptif de la mission, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté d’Auto Consultant et l’empêchant de remplir cette obligation de moyens.

Article 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage au respect de toutes dispositions légales ou règlementaires, nationales ou extranationales, relatives au traitement de données à caractère personnel (et à compter du 26 mai 2018, le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Chaque Partie s’engage, à sa charge, à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la législation applicable en matière de traitement de données personnelles, auprès des autorités compétentes, et de manière plus générale à assumer l’ensemble des responsabilités découlant de ladite réglementation et notamment les obligations en matière de transfert de données.

Chaque Partie garantit faire son affaire des relations avec tout tiers (sous-traitant au sens de la législation applicable en matière de traitement de données personnelles, partenaires, etc.) en ce qui concerne le traitement de données personnelles.

Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les Parties conviennent de transmettre sans délai :

toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des données traitées
toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux données traitées

au titre du présent contrat ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre partie d’adresser.

Article 7 - RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS

7.1. Le Prestataire s'engage à fournir une formation de qualité, en conformité avec le programme définis ci-après détaillé et en conformité QUALIOPI.

7.2. Le Client s'engage à suivre assidûment les temps de présence des apprenants lors des périodes dans ses murs et à les reporter via les émargements remis au début de la formation. Le Client s’engage également à accompagner le candidat tout au long de sa formation par le biais d’un tuteur à l’identité définie qui remplira le livret d’intégration remis au premier jour de formation.

Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Tous les supports de cours et documents remis pendant la formation restent la propriété exclusive du Prestataire.

8.2. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou diffuser les contenus fournis sans l'autorisation expresse du Prestataire.

Article 10 - CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents auxquels il pourrait avoir accès lors de la formation.

Article 11 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation sans engager sa responsabilité.

Article 12 - LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

Article 13 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site web de l'organisme de formation.

Pour toute contestation relative au présent contrat et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Lille.

Date de dernière modification : 07/02/2024