CGV formation managériale

Auto Consultant est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la distribution automobile. Auto Consultant conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national français.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Auto Consultant
• Participant : la personne physique qui participe à une formation
• formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue d’Auto Consultant et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Auto Consultant pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
• OPCO : organisme collecteur chargé d’accompagner les branches, de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises

■ OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Auto Consultant pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ PLANNING

La planification des sessions de formation est annexée aux CGV et sera validée en amont du début du programme, par parcours et par participants.

■ LOGISTIQUE

La formation aura lieu en présentiel et/ou partiellement en distanciel dans les salles réservées par Auto Consultant si précisé ou par le Client si aucune note ne fait état dans le contrat. Les adresses des salles réservées par Auto Consultant seront communiquées en amont et validées par le Client pour permettre les convocations des participants.

■ VALIDATION DES PREREQUIS ET DES OBJECTIFS

Le Client vérifiera auprès de chacun des participants que les prérequis soient bien respectés et que les objectifs sont en adéquation avec la formation prévue.

■ CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS et MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en fonction des conditions de règlement prévues dans la proposition commerciale, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’Auto Consultant. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Le cadencier de facturation se fera comme suit : acompte, puis facturation mensuelle, sous justification des feuilles de présence, dûment signées par le participant (sur le LMS Digiforma), le formateur et Auto Consultant.

La facturation sera à régler dès réception par virement avec obligatoirement en intitulé le numéro de facture et le numéro de SIRET (un ordre de virement détaillé est vivement conseillé).

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Auto Consultant aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Auto Consultant.

■ ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D'UNE FORMATION

La signature de la proposition commerciale implique de facto la facturation du programme dans sa globalité.

Le coût pédagogique exclu les frais de repas qui seront facturés mensuellement à chaque entité (SIRET).

En cas de non accord de subrogation de votre OPCO, de pièces manquantes ou de dossiers incomplets, l’intégralité du coût sera facturée à chaque entité (SIRET)

Toute absence sera facturée à l’entité concerné (SIRET) sans recours possible, hors départ de la société sur justificatif et sous un délai de prévenance de 1 mois.

Pour information, votre OPCO ne prend en charge que les coûts de formation suivis, hors repas et sous un délai de prévenance de 1 mois.

Toute réservation de salle dont la date serait modifiée et/ou annulée sera facturée à chaque entité concerné si un délai de prévenance d’un minimum de 45 jours n’est pas respecté.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Auto Consultant.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Auto Consultant se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation dans leur globalité à l’entité (SIRET).

Auto Consultant se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, y compris en cours de formation si les

connaissances des participants ne correspondent pas au prérequis, ou si les objectifs des participants ne sont pas en adéquation avec le programme de cours défini avec le Client. Dans ce cas, les frais engagés par Auto Consultant seront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation ou report de Formation par le Client : En cas d'annulation de sa part, le Client doit informer le Prestataire par écrit. Les frais d'annulation seront appliqués comme suit :

• Plus de 60 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
• Entre 30 et 60 jours avant le début de la formation : remboursement de 50%, ou transfert en tant qu’acompte s’il s’agit d’un report.
• Moins de 15 jours avant le début de la formation : aucun remboursement.

Annulation par Auto Consultant : Auto Consultant se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure. Dans ce cas, les frais de formation seront intégralement remboursés au Client.

■ HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, les horaires de début et de fin de formation sont les horaires habituellement en vigueur au sein de l’organisation cliente.

■ EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité et doit se situer entre 9 et 13 participants.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Auto Consultant se réserve le droit de reconstituer des groupes en deçà de 9 participants.

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Auto Consultant par email ou par signature numérique ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Auto Consultant peut alors proposer au participant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Auto Consultant se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par Auto Consultant au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Auto Consultant par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Auto Consultant, l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, Auto Consultant remet une attestation de formation au participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Auto Consultant lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque participant peut être fournie au Client, à sa demande.

■ OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, Auto Consultant est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses participants.

Auto Consultant ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Auto Consultant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Auto Consultant.

■ PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Auto Consultant pour assurer les formations ou remis aux participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le participant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Auto Consultant. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le participant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Auto Consultant, le Client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Auto Consultant au Client.

Auto Consultant s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les participants. Cependant, le Client accepte d’être cité par Auto Consultant comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Auto Consultant à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque participant que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’Auto Consultant.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Auto Consultant conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Auto Consultant s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

■ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage au respect de toutes dispositions légales ou règlementaires, nationales ou extranationales, relatives au traitement de données à caractère personnel (et à compter du 26 mai 2018, le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Chaque Partie s’engage, à sa charge, à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la législation applicable en matière de traitement de données personnelles, auprès des autorités compétentes, et de manière plus générale à assumer l’ensemble des responsabilités découlant de ladite réglementation et notamment les obligations en matière de transfert de données.

Chaque Partie garantit faire son affaire des relations avec tout tiers (sous-traitant au sens de la législation applicable en matière de traitement de données personnelles, partenaires, etc.) en ce qui concerne le traitement de données personnelles.

Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les Parties conviennent de transmettre sans délai :

• toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des données traitées au titre du Contrat; et
• toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux données traitées au titre du présent Contrat ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre partie d’adresser.

■ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Auto Consultant à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.

■ SUIVI QUALITE

En charge du Suivi Qualité, le Consultant Formation analysera avec le Client les résultats obtenus après la formation à l’aide des feuilles d’évaluation complétées par les participants.

Si le Client se déclare insatisfait, Auto Consultant lui propose la mesure corrective appropriée.

■ RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS

Auto Consultant s'engage à fournir une formation de qualité, en conformité avec le programme définis avec le Client et en conformité QUALIOPI.

■ CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents auxquels il pourrait avoir accès lors de la formation.

■ LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

■ MODIFICATION DES CGV

Auto Consultant se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site web de l'organisme de formation.

Pour toute contestation relative au présent contrat et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Lille.

Date de dernière modification : 01/09/2023